ARRETE·21 avril 2021

Arrêté du 21 avril 2021 désignant des opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ouvrant droit à des mesures indemnitaires d'accompagnement

En vigueur depuis le 21 avril 2021 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000043462475
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