ARRETE·21 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 21 décembre 2012 4 articles 4 versions historisées
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