ARRETE·21 décembre 2018
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 21 décembre 2018 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne