ARRETE·21 juin 2024

Arrêté du 21 juin 2024 fixant la condition d'expérience professionnelle nécessaire pour participer au jury des épreuves pratiques d'admission des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

En vigueur depuis le 21 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
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