ARRETE·21 juin 2024
Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
En vigueur depuis le 21 juin 2024 8 articles 8 versions historisées
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