ARRETE·21 mars 2008

Arrêté du 21 mars 2008 fixant la liste des corps relevant du ministre des affaires étrangères dont les membres peuvent exercer leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 21 mars 2008 2 articles 2 versions historisées
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