ARRETE·21 mars 2011
Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine
En vigueur depuis le 21 mars 2011 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne