ARRETE·22 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 28 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 22 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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