ARRETE·22 juillet 1996
Arrêté du 22 juillet 1996 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
En vigueur depuis le 22 juillet 1996 2 articles 2 versions historisées
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