ARRETE·22 mai 1989

Arrêté du 22 mai 1989 relatif à l'application de la directive C.E.E. n° 87-354 du 25 juin 1987 modifiant certaines directives concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits industriels en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux Etats membres

En vigueur depuis le 22 mai 1989 3 articles 3 versions historisées
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