ARRETE·22 mars 2011

Arrêté du 22 mars 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 22 mars 2011 11 articles 11 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 2 bisArt. 3Art. 3 bisArt. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione AnnexeAnnexe
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