ARRETE·22 septembre 1998
Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998
En vigueur depuis le 22 septembre 1998 6 articles 6 versions historisées
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