ARRETE·23 décembre 2014

Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

En vigueur depuis le 23 décembre 2014 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe IIIArt. Annexe
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