ARRETE·23 janvier 1997

Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « suivi et adéquation entre les formations et les projets d'activité des unités » de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 23 janvier 1997 6 articles 6 versions historisées
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