ARRETE·23 janvier 2007

Arrêté du 23 janvier 2007 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En vigueur depuis le 23 janvier 2007 6 articles 6 versions historisées
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