ARRETE·23 juin 1972

Arrêté du 23 juin 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Transport)

En vigueur depuis le 23 juin 1972 2 articles 2 versions historisées
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