ARRETE·23 juin 2009
Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010
En vigueur depuis le 23 juin 2009 17 articles 17 versions historisées
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