ARRETE·23 novembre 2011
Arrêté du 23 novembre 2011 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
En vigueur depuis le 23 novembre 2011 12 articles 12 versions historisées
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