ARRETE·23 septembre 1987

Arrêté du 23 septembre 1987 fixant les modalités d'application de l'article 35 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 relatif à la contribution additionnelle complémentaire établie au profit du fonds de garantie des calamités agricoles

En vigueur depuis le 23 septembre 1987 3 articles 3 versions historisées
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