ARRETE·24 août 2006
Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure.
En vigueur depuis le 24 août 2006 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne