ARRETE·24 août 2006

Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure.

En vigueur depuis le 24 août 2006 4 articles 4 versions historisées
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