ARRETE·24 décembre 1991
Arrêté du 24 décembre 1991 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique
En vigueur depuis le 24 décembre 1991 4 articles 4 versions historisées
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