ARRETE·24 février 1984

Arrêté du 24 février 1984 portant dérogation aux prescriptions du décret du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.

En vigueur depuis le 24 février 1984 1 article 1 version historisée
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