ARRETE·24 janvier 1989

Arrêté du 24 janvier 1989 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952

En vigueur depuis le 24 janvier 1989 5 articles 5 versions historisées
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