ARRETE·24 juillet 1991
Arrêté du 24 juillet 1991 portant intégration de nouvelles positions tarifaires à la liste des produits repris aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis le 24 juillet 1991 3 articles 3 versions historisées
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