ARRETE·24 mai 1985
Arrêté du 24 mai 1985 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
En vigueur depuis le 24 mai 1985 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne