ARRETE·24 octobre 2013

Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole

En vigueur depuis le 24 octobre 2013 2 articles 2 versions historisées
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