ARRETE·24 septembre 1996

Arrêté du 24 septembre 1996 portant application, pour la direction générale des douanes et droits indirects, de l'article 28 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

En vigueur depuis le 24 septembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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