ARRETE·24 septembre 2015

Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

En vigueur depuis le 24 septembre 2015 3 articles 3 versions historisées
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