ARRETE·24 septembre 2015
Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
En vigueur depuis le 24 septembre 2015 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne