ARRETE·25 avril 2008
Arrêté du 25 avril 2008 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires de chacun des instituts régionaux d'administration
En vigueur depuis le 25 avril 2008 15 articles 15 versions historisées
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