ARRETE·25 février 1997

Arrêté du 25 février 1997 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale

En vigueur depuis le 25 février 1997 2 articles 2 versions historisées
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