ARRETE·25 mars 1992
Arrêté du 25 mars 1992 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 25 mars 1992 2 articles 2 versions historisées
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