ARRETE·25 octobre 2018

Arrêté du 25 octobre 2018 fixant les modalités de l'évaluation de l'aptitude à la conduite des motocyclettes des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires titulaires du permis A2 depuis moins de cinq ans

En vigueur depuis le 25 octobre 2018 12 articles 12 versions historisées
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