ARRETE·26 août 1999

Arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection

En vigueur depuis le 26 août 1999 2 articles 2 versions historisées
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