ARRETE·26 décembre 1983
Arrêté du 26 décembre 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU VERSEMENT DES DOUZIEMES DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE PAR LE DECRET N° 83-744 DU 11 AOUT 1983 *COMPENSATION*.
En vigueur depuis le 26 décembre 1983 1 article 1 version historisée
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