ARRETE·26 décembre 1997

Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le contenu du dossier type prévu à l'article R. 152-8-5 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer une étude sur l'embryon in vitro

En vigueur depuis le 26 décembre 1997 4 articles 4 versions historisées
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