ARRETE·26 décembre 2024

Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 26 décembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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