ARRETE·26 février 1987
Arrêté du 26 février 1987 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif ou en accession à la propriété bénéficiant de prêts aidés par l'Etat
En vigueur depuis le 26 février 1987 3 articles 3 versions historisées
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