ARRETE·26 février 1988
Arrêté du 26 février 1988 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
En vigueur depuis le 26 février 1988 3 articles 3 versions historisées
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