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Arrêté du 26 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts
ARRETE
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26 janvier 1988
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Arrêté du 26 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis le 26 janvier 1988
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