ARRETE·26 juillet 2011
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile
En vigueur depuis le 26 juillet 2011 14 articles 14 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2titolo TITRE II : OBJET ET CONTENU DE LA FORMATIONTITRE II : OBJET ET CONTENU DE LA FORMATION
Art. 3Art. 4titolo TITRE III : MODALITÉS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION AU CONTRÔLE DES VÉHICULES ENDOMMAGÉSTITRE III : MODALITÉS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION AU CONTRÔLE DES VÉHICULES ENDOMMAGÉS
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8titolo TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 9Art. 10Art. 11sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1Art. Annexe 2Art. Annexe 3