ARRETE·26 juillet 2017

Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique

En vigueur depuis le 26 juillet 2017 14 articles 14 versions historisées

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Art. LEGIARTI000035360701

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