ARRETE·26 juin 2025

Arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'Etat

En vigueur depuis le 26 juin 2025 4 articles 4 versions historisées
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