ARRETE·26 mai 1973
Arrêté du 26 mai 1973 relatif à la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement des listes électorales pour l'élection des délégués consulaires, des membres des chambres de commerce et des membres des tribunaux de commerce.
En vigueur depuis le 26 mai 1973 7 articles 7 versions historisées
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