ARRETE·26 mars 1987
Arrêté du 26 mars 1987 portant approbation des modifications apportées aux régimes de l'allocation vieillesse des sections professionnelles des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils et aux statuts généraux et au régime de l'allocation vieillesse des auxiliaires médicaux
En vigueur depuis le 26 mars 1987 1 article 1 version historisée
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