ARRETE·26 mars 2007

Arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 26 mars 2007 2 articles 2 versions historisées
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