ARRETE·26 novembre 1996
Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
En vigueur depuis le 26 novembre 1996 8 articles 8 versions historisées
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