ARRETE·26 octobre 1979
Arrêté du 26 octobre 1979 SUPPRESSION DE CERTAINES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
En vigueur depuis le 26 octobre 1979 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne