ARRETE·26 octobre 1979
Arrêté du 26 octobre 1979 SUPPRESSION DE CERTAINES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
En vigueur depuis le 26 octobre 1979 1 article 1 version historisée
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sezione TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEETAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
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sezione OBLIGATIONS PARTICULIERESOBLIGATIONS PARTICULIERES
sezione ENTREPRISES D'ASSURANCES, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE.ENTREPRISES D'ASSURANCES, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE.
Art. 1