ARRETE·26 septembre 2006

Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics détachés dans l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 26 septembre 2006 8 articles 8 versions historisées
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