ARRETE·27 avril 1999
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
En vigueur depuis le 27 avril 1999 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne