ARRETE·27 décembre 2021
Arrêté du 27 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et des situations de souffrance au travail dans les services du Premier ministre
En vigueur depuis le 27 décembre 2021 11 articles 11 versions historisées
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